dans les droits des époux E, riverains victimes du sinistre, après avoir acquitté la dette de ses assurés à leur égard, pour demander, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

. ; que ces divers travaux, qui ont été effectués dans l'intérêt général pour pallier la carence des propriétaires riverains auxquels il incombait d'assurer l'entretien de cette rivière non navigable au

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si un droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non-usage, il disparaît lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée

Simone X... d'être vigilante ; que, sur la route sur laquelle elle circulait à proximité de ladite intersection était en effet apposé un panneau signalant l'interdiction de tourner à gauche " sauf pour riverains

DEFINITIF PAR EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AVANT LE 8 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT INTRODUIT LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'appel ne se fonde que sur les déclarations de l'expert auteur des actes contestés, de sorte qu'elle a violé, ensemble, l'article 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits

; Considérant qu'un tel usage, dû à l'inadaptation des conditions d'accès au terrain de la société requérante, même s'il était toléré, n'était pas de nature à conférer à ladite société un quelconque droit

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'aucun élément de la procédure ne permet de retenir l'existence d'anomalies dans l'établissement du plan initial par les services de police, l'audition des riverains

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi et ils sont tenus de se conformer dans l'exercice de ce droit aux dispositions

de constater que c'est en infraction aux droits du fonds dominant que Mme [E] [Y] a fait édifier des ouvrages destinés à réduire l'assiette du droit de passage lui revenant, - de constater que Mme [

n'étaient pas infondés à revendiquer un droit de passage pour cause d'enclave sur les terrains des propriétaires riverains, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base

DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CELLES-CI AVAIENT , A CE TITRE, LE DROIT D'ACCEDER A LEUR IMMEUBLE AU MOYEN DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE MARTINET FRERES ET LA DAME X...

- que la question de la riveraineté ou pas ne présente aucun intérêt puisqu'un chemin d'exploitation peut être ouvert au public, et donc, à des non-riverains.

sans la prudence nécessaire pour s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, seule la vitesse excessive à laquelle circulait Laurent Y... étant à l'origine de l'accident, ce qui privait ses ayants droit