Soutien de la politique de l'éducation nationale 4 886 Gestion des finances publiques 1 428 Fonction publique 1 428 Immigration, asile et intégration 1 287 Immigration et asile 452 Intégration et accès à la nationalité française 835 Justice

Article 102

—

l'éducation nationale 3 183 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 1 106 Fonction publique 1 106 Immigration, asile et intégration 2 173 Immigration et asile 1 005 Intégration et accès à la nationalité française 1 168 Justice

Article 104

—

nationale 3 276 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 1 195 Fonction publique 1 195 Immigration, asile et intégration 2 007 Immigration et asile 828 Intégration et accès à la nationalité française 1 179 Justice

Article 62

—

entreprises et régulations 2 485 Enseignement scolaire 3 023 Soutien de la politique de l'éducation nationale 3 023 Immigration, asile et intégration 2 211 Immigration et asile 1 003 Intégration et accès à la nationalité française 1 208 Justice

Article 137

—

entreprises et régulations 2 782 Enseignement scolaire 2 998 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 998 Immigration, asile et intégration 2 228 Immigration et asile 1 011 Intégration et accès à la nationalité française 1 217 Justice

Article 73

—

Soutien de la politique de l'éducation nationale 4 919 Gestion des finances publiques 1 468 Fonction publique 1 468 Immigration, asile et intégration 1 282 Immigration et asile 412 Intégration et accès à la nationalité française 870 Justice

Article 26

—

Les cotisations versées par chaque commissaire de justice sont comptabilisées à son nom et leur montant est remboursé dans le trimestre suivant la cessation de ses fonctions à cet officier ministériel ou à ses ayants droit, sous réserve, le cas échéant

Article 6

—

Les commissaires de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice et par le chapitre II du décret du 20 mai 1955

Article 96-6

—

Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article D743-132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 11

Code de commerce

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site

Article D743-139-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 23

Code de commerce

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site

Article L1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.

Article 99

—

La décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris.

Article 10-1

—

Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice.

Article 50

—

La chambre nationale de discipline est composée : 1° D'un magistrat ayant qualité de président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris en activité ou honoraires ; 2° De deux

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations.

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