Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement

Article 33

—

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure une augmentation d'indice

Article L6143-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 05

Code de la santé publique

l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent être détachés sur un contrat de droit public par le directeur général du Centre

Article 19

—

hors hiérarchie ; d) Par une nomination : -soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions ; -soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu à l'article 14

Article 14

—

Tout salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail par suite d'une maladie, blessure ou infirmité et se trouvant en arrêt maladie depuis au moins quatre-vingt-dix jours de manière

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite

Article Annexe

—

CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE DÉSIGNATION des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU des responsa -bilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION

Article 1

—

Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office

Article 132-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code pénal

sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée.

Article 2

—

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou

Article 1676

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Code civil

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Article 23

—

Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve

Article 5

—

Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Etude d'un cas concret se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un centre de traitement de l'information (durée : cinq heures ; coefficient

Article 1

—

En application de l'article 1er du 7 mars 1968 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :

Article 9-1

—

La durée du service à temps partiel pour raison thérapeutique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Article 15-1

—

Lorsque l'agent contractuel occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article 1

—

Pour chaque promotion du centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale, et au plus tard six semaines avant la date prévue pour la proclamation des résultats de l'examen de sortie, le Ministre du Travail fixe le nombre des emplois offerts, à l'issue

Article 11

—

La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée d'un an. A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1er échelon.

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