Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 273 résultats pour « enlèvement ou détournement du mineur des lieux où il avait été placé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme
Article 15
Les réclamations relatives aux envois recommandés ou avec valeur déclarée pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée au moment du dépôt donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F.
Article D7343-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61
En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Article A743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION
Article A212-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur
Article L461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la
Article 2
des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce qu'en application de l'article 452 du code civil le tuteur ait ouvert un compte au nom du mineur
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur
Article L3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
Article L4132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
Article 421-16
où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations
Article 421-19
où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations
Article 1
cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés
Article 227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle,
Article A4241-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
A. 4241-51-1) ; l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé. 2.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
En l'absence de l'occupant des lieux, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
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