se sont rapidement décolorées et déformées, et qui étaient donc non conformes aux prévisions contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du code civil ; 2°/ que la cassation entraîne

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules X... coupable de violences sur une personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné

occasionné la chute de Michel X..., ne pouvait le relaxer du chef de violences volontaires sans rechercher si les faits qu'elle constatait ne caractérisaient pas le délit de violences involontaires ayant entraîné

se prolonge au-delà du sixième mois, la durée de la période de référence, qui est portée de trois mois à un an, est déterminée en fonction de la même date qui est celle de l'interruption de travail entraînée

Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point

interrogée sur plusieurs faits principaux de viols perpétrés sur la même victime à des moments différents est complexe, comme visant plusieurs crimes distincts ; que, dès lors, une telle question entraîne

66 % ainsi que d'une rente d'invalidité "proportionnelle au taux d'incapacité permanente partielle de 23 à 66 %" ; que, le 5 décembre 1982, l'intéressé a été victime d'un accident de chasse qui a entraîné

résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies exploitées par ce dernier ne saurait suffire à entraîner

... fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'omission de "La détermination du bénéfice (...) sur une période de deux mois" ne pouvait pas entraîner

: « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne

violences réciproques ; que les poursuites engagées sur le fondement de l'article 222-13, 6° du code pénal visent des faits ne nécessitant pas que les violences volontaires commises par le conjoint aient entraîné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner la libération des parcelles appartenant à M. et Mme [W], alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[X] [Z] coupable de violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur conjoint, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit

Jacques Y... présentait un sureffectif de : - porcs à l'engraissement : 0 (autorisés : 1 648; présents : 1 481 + 6 = 1 487) ; - truies : 229 (autorisées : 360; présentes : 589) ; "en

exploiter un élevage porcin dans la limite de 2870 animaux, dont 350 reproducteurs ; que selon les normes techniques professionnelles, une truie est réputée produire cinq fois plus d'azote qu'un porc à l'engrais