Codes de loi français

Article CO 16

Objet : Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. § 2.

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

ou plusieurs exploitants, au stockage de médicaments vétérinaires dont elle n'est pas propriétaire et à leur distribution en gros et en l'état ; 5° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements

Article R175-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66

A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique.

Article Annexe

: réduction des risques et conditionnement des oeuvres en mouvement ; Le colisage : élaboration d'un référentiel documentaire pour permettre le repérage des oeuvres transportées ; Reproduction des documents graphiques, des documents audiovisuels : problèmes

Article 2

312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises Vente itinérante en commerces de gros 312 5 ans Commission

Article 7.1.4

Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante.

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne

Article 1

Toutefois, pour les bâtiments d'une surface supérieure à dix mille mètres carrés, des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées au cas par cas conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 43

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une nouvelle installation d'éclairage d'un local autre que ceux visés à l'article 42, comporte une commande centralisée à destination du personnel de gestion, ou un dispositif automatique

Article 4

La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une

Article R611-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.

Article Annexe

. : : Guyane (G.I.G.U.), le : : : : syndicat des entrepreneurs du : : : : bâtiment et des travaux : : : : publics S.E.T.B.A.) et la : : : : jeune chambre économique. : : : : : : Salariés : : : : : U.T.G.

Article 60

Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat de l'Union ; 2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat de l'Union de tout bâtiment immatriculé en France ; 3.

Article Annexe 1

Les objectifs de la formation sont les suivants : - comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une rénovation ; B. - Architecture de la formation.

Article 18

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 6

Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article

Article 19

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.