Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 289 résultats pour « etablissement par la totalité des gérants en exercice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 241-4.02
II. - Exercices : 1. Chaque membre de l'équipage participe à des exercices permettant de vérifier que les fonctions de secours qui lui sont assignées sont acquises.
Article LO111-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise
Article 4
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article
Article 18
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société
Article 1
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au
Article R481-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 80
Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils
Article 29
Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.
Article Annexe VII
Le candidat doit pouvoir suivre ou réaliser les actions suivantes : - Cours théoriques de plusieurs heures ; - Exercices pratiques d'extinction, par extincteurs portatifs, sur un feu réel ; - Manœuvrer les moyens d'extinction tels que les robinets d'incendie
Article 32
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Article 3
La déclaration à fournir pour l'obtention de la patente, sera faite au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel sera le principal domicile du requérant ; et le droit y sera payé sur-le-champ et en totalité.
Article 2
Le concours comprend deux épreuves écrites notées de 0 à 20, qui peuvent, en partie ou en totalité, prendre la forme de questionnaires à choix multiples.
Article L711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Article L766-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61
L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Article D714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
Article R3332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article D3324-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article 46 quater-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat
Article L942-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05
applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant
Article R5125-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en
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