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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02175
16 décembre 2008
16 décembre 2008
techniques (SYNTEC) ; 6°/ que l'article second de l'annexe 6-6 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) prévoit qu'un licenciement ne peut intervenir pour fin de
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Pôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Si l'accord de la société [...] pour la réalisation de l'étude technique relative aux travaux de déploiement de la 4G sur l'immeuble, qui a donné lieu à la remise d'un rapport d'étude technique et à l'émission
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