Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 368 résultats pour « exécution provisoire interdite par la loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996
Article 57-2
le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce pour inscrire l'hypothèque judiciaire conservatoire provisoire
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures
Article R211-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.
Article 25
L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
Article 10
-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.
Article P 12
L'emploi des vélums est interdit dans les établissements du présent type.
Article M 27
L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.
Article 8
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Article 16
Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.
Article 80
Accessoires Les tubes de niveau en verre directement en charge sont interdits.
Article R4312-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.
Article L3512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
Article 10
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
Article 40
Documents fournis après exécution Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le titulaire remet au maître d'œuvre :
Article 65
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois.
Article R5132-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article D5316-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R335-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84
Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
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