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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente affaire et rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense

Source officielle

Page 30 sur 10544

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par jugement du 14 décembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale ; que l'ACT a soulevé une exception d'incompétence ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, l'arrêt

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [N] au titre de la SCI [1].

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur interrogation du Juge de la mise en état, par conclusions, l’association ADAPEI sollicite : - que soit rejetée l’exception d’incompétence et qu’il soit jugé que cette chambre soit déclarée compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

commis entre le 13 juillet 2013 et le 7 octobre 2013, et de soustraction sans fraude ni violence, des enfants à l'exercice de l'autorité parentale du 13 juillet 2013 au jour de la citation ; que, sur l'exception

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Rennes a : - déclaré recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société Ets [J] « Sodebo », - rejeté la

Source officielle
TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il indique oralement s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par l’assureur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, qui a été écartée. 4.

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

sollicité avait été décidé par la lettre du 4 mars 1980, laquelle constitue un acte administratif, visant les agents publics, placés dans une situation administrative et réglementaire ; que pour rejeter l'exception

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefaccdc6046d4788f57d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance en date du 11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la SA ALLIANZ IARD met en exergue le fait que le 05 novembre 2025, la commune a conclu au fond rendant impossible pour elle de soulever ensuite une exception d’incompétence.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, les époux [V] demandent au tribunal de : Statuant sur l’exception d’incompétence : - Juger irrecevable l’exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

judiciaire de la société SAI ; que le tribunal, après s'être déclaré compétent, a fait droit à la demande le 23 février 2018 ; que la cour d'appel d'Amiens, après avoir annulé le jugement, a rejeté l'exception

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57240cdc6046d47728beb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société APC Food, - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement rendu le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [1] et se déclare compétent ; débouté Mme [Z] [A] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

* Sur l'exception d'incompétence matérielle du juge des référés soulevée à titre incident 'Le juge des référés a débouté Mme [H] [N] de son exception d'incompétence matérielle et a retenu sa compétence

Source officielle