AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente affaire et rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense
Source officiellePage 30 sur 10544
Chambre Prud'homale
694a5c5375782d5f06559020
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par jugement du 14 décembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle
Source officielle