Codes de loi français

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication

Article R543-290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Tout éco-organisme propose aux producteurs de déduire de leur contribution financière la part correspondant aux produits ou matériaux de construction qu'ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés

Article 49 septies R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions

Article L5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du

Article D361-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds de mutualisation de la contribution

Article L137-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu

Article D181-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application

Article L725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 57

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations

Article R121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une contribution au fonds.

Article 50-10

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution

Article 881 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.

LEGIARTI000017856531

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 63 725 000 1301 Impôt sur les sociétés 63 725 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 14.

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois.

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 137-11 due sur le montant des rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution mentionnée à l'article

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnées au II.