Codes de loi français

Article 1791

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

des agents public ; 4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

mentionnées à l'article L. 646-3 ; 6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de

Article 1

Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe ; 6. Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions

Article R543-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

La contribution due par chacun des producteurs est calculée sur la base de ses déclarations auprès de l'éco-organisme agréé auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

Article 16

-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble

Article L726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Article 6-2

Il ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

LEGIARTI000031428392

ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales

Article 41

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 37

Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à

Article 6

Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus.

LEGIARTI000049821483

Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. SRE, INSEE. Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste.

Article D361-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Le fonds de mutualisation a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à la contribution attribuée durant les trois années civiles suivant l'année du dernier acte relatif à la demande de contribution ou suivant l'année du versement de

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.