de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du

X... a assigné la commune de [...] en requalification de la convention en bail commercial ; que reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné en requalification de la convention en bail commercial la commune de Nice qui, reconventionnellement, a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune

Y..., lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion ainsi que MM. Z... et A... considérés par le bailleur comme des sous-locataires ; que MM.

explosion n'est pas défini et doit être interprété en faveur de l'assuré dans un contrat d'adhésion comme celui-ci.

d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 7.

réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 9 juillet 1992 ordonnant l'expulsion

En outre, elle soutient que si le bailleur ne peut délivrer un congé durant l'exécution de la convention ANAH, il peut, dans les conditions fixées par la convention et les textes spéciaux, mettre fin pour

Y... de son conseil d'administration, a engagé à l'encontre de cette société une procédure d'exclusion ; que le 30 mars 1995, le conseil d'administration de la SCAPEST a exclu la société Pontadis ; que

pris à son encontre le 5 mars 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

concernant cette succession n'étant fournie ; que par convention du 1er janvier 2009 faisant suite à la convention du 10 février 2006, la société Adoma a consenti une convention d'occupation précaire

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Y... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

certaine somme à titre de rappels de primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention

Jusqu'en 1981, les « conseillers retraite » bénéficiaient de la prime de 15 % en application de l'article 23 de la Convention collective.

Y... était en relation pour la signature du contrat de distribution exclusive, précisait, d'une part, que, dès le 23 octobre 1997, date de la signature du protocole d'accord, M.