Te dans ses conclusions d'appel, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre avait constaté qu'il était créancier de salaires pour les mois antérieurs à son prétendu détournement ;

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

nanti, qui opère la dépossession qui caractérise le nantissement, prive le constituant du pouvoir d'exercer librement les droits qu'il tient de sa qualité de souscripteur des contrats et investit le créancier

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

aient régulièrement déclaré leurs créances, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

en sa première branche : Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers

aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations qui ne sont donc pas de nature à faire considérer que la discordance constatée par le vérificateur correspond, comme le conclut le prévenu, aux créances

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

de la société CCM fondée sur la facture PRO FORMA du 4 septembre 2009 n'avait pas fait l'objet d'une mobilisation de créance du créancier ; qu'en effet, la facture PRO FORMA correspondait à une commande

de 29 532 euros, - pour quelles raisons et sur quels fondements contractuels l'intégralité des sociétés sont créancières ou débitrices les unes des autres.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que si la créance résulte d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

juge de l'exécution a sursis à statuer sur la régularité des poursuites jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 1999) que le 20 mai 1994, la société Fountain industrie France a fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la société Codimat en garantie d'une créance

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de représentant des créanciers

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en