Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux,

Article 3

—

Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics.

Article R*431-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux

Article 4

—

Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement

Article R442-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives

Article A321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du conseil supérieur des installations classées

Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment : -la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ; -les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier

Article R148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

Code du domaine de l'Etat

Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un

Article R1337-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Code de la santé publique

R. 1333-34, ou de ne pas vérifier l'efficacité des actions correctives et des travaux effectués dans les délais prévus au III du même article ; 3° Le fait de réaliser les prestations mentionnées au I de l'article R. 1333-36 sans disposer d'un agrément

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux avant la décision de subvention

Article R1334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend : 1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits

Article 1

—

Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Article 2

—

La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article R717-85-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11.

Article 13

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

Code de l'environnement

un travail, d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé ; 2° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article A125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 10

Code des assurances

Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

LEGIARTI000049325135

—

L'ANAH peut accorder des subventions pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés au I et II de l'article R. 321-12 du CCH dans les conditions précisées au présent chapitre.

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