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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940d89ba5988459c3f55a
16 mars 1970
16 mars 1970
DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301469
2 décembre 2014
2 décembre 2014
de toute entrave à la circulation sur le chemin d'accès à sa parcelle ; Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que l'usage des chemins d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
agricole d'exploitation en commun Reconnu des Pralets, le groupement agricole d'exploitation en commun Jacotot, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Chaumières a déposé le 22 mai 2024 auprès des services de la commune de Montjoire (Haute-Garonne) une demande de permis de construire pour la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300465
8 avril 2008
8 avril 2008
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, recherchant souverainement la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les parcelles objet du litige étaient exploitées par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Crublet Desmons, au sein duquel il était associé exploitant jusqu’au 31 mars 2023 ; les surfaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Mairet Nathalie et Jean-Louis a demandé au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, sur le fondement de l’article
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc72
4 janvier 1980
4 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE RUBIN QUI EXPLOITE A PARIS UN CABINET DE KINESITHERAPIE DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DELAMARRE,
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03f6
7 mars 1990
7 mars 1990
reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60722
19 juin 2025
19 juin 2025
[J] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ au groupement [R], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société de [Localité 3], exploitation agricole à responsabilité
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b5e9
4 octobre 2000
4 octobre 2000
A..., D..., G..., I..., J..., L..., N..., S..., du Groupement agricole d'exploitation en commun du Pouqueou et du Groupement agricole d'exploitation Le Martyan ; Attendu que MM.
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4f0
4 décembre 2001
4 décembre 2001
société Serres BN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv1
61372669cd5801467742557c
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit du Groupement agricole d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
26 avril 2002
En l'espèce, Monsieur Y... a justifié l'exercice d'une activité commerciale en son nom personnel et d'une exploitation en commun de l'hôtel-restaurant, en participant activement à la direction et au résultat
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b79
7 mai 2002
7 mai 2002
X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a, par acte du 1er décembre 1985, donné à bail au groupement agricole d'exploitation en commun Mas Rouge (le GAEC) diverses parcelles ; qu'en 1995, à
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580d2
7 avril 1992
7 avril 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué par MM.
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b3a
15 novembre 1988
15 novembre 1988
au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Reims, 15 septembre 1986) que le Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
61372500cd5801467741a262
16 octobre 2007
16 octobre 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le Groupement agricole d'exploitation
Source officiellesoc
61372319cd580146774056a0
9 juillet 1998
9 juillet 1998
Le Cours de la Rousse , chambre 283, 13140 Miramas, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du groupement agricole d'exploitation
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b192
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Prate
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