est imputable au salarié et est indépendante d'autres fautes qui ont pu ou peuvent être retenues à l'encontre de l'ensemble des salariés ayant participé à un mouvement collectif au cours duquel des exactions

est imputable au salarié et est indépendante d'autres fautes qui ont pu ou peuvent être retenues à l'encontre de l'ensemble des salariés ayant participé à un mouvement collectif au cours duquel des exactions

est imputable au salarié et est indépendante d'autres fautes qui ont pu ou peuvent être retenues à l'encontre de l'ensemble des salariés ayant participé à un mouvement collectif au cours duquel des exactions

détention de Villenauxe : 1) la décision de son transfert vers le centre de détention de Villenauxe ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu au centre de détention de Melun : a) avant son extraction

restitué à la banque, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1282 et 2034 du Code civil ; 2 / que la révocation, par la caution, du cautionnement à durée indéterminée constitue une cause d'extinction

Saint-Joseph et Saint-Luc soit condamné à lui verser des sommes à titre d'astreinte, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction

de procédure civile ; 2 / que le désistement d'action clair et non équivoque emporte renonciation unilatérale au droit que l'action avait pour objet de mettre en oeuvre et entraîne ipso facto l'extinction

état de cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2016 mais de refuser de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif

crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

trentenaire ; que la cour d'appel, en estimant impossible pour le syndicat, propriétaire et usager de parties du fonds dominant, d'agir pour faire respecter la servitude, en a implicitement consacré l'extinction

relevé appel de ce jugement, et formé une demande d'homologation de l'accord transactionnel de partage signé entre les parties le 19 décembre 2016, et sollicité, en outre, le constat par le juge de l'extinction

[B] à hauteur de 107 321,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155 925 euros alors, selon ce moyen, que le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par

créance de la banque et a ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée l'extinction

être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition qu'il soit débiteur ; que le tribunal, constatant l'extinction

prononcé l'adoption de Christilla X..., épouse Y..., par Albert X... et en confirmant cette dernière bien que le décès de l'adoptant après le dépôt de la requête et avant le jugement ait entraîné l'extinction