Codes de loi français

Article 140.2

séparément des missions entrant dans le champ d'application de la directive 2009/15/CE ; 2. " Contrôle " aux fins du paragraphe 1 : les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2. La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté

Article R131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le montant du chèque n'est pas payé.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans.

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du

Article 1259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58

Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.

Article 6

suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise - Faculté

Article 4

En 1986, 1987 et 1988, entre le 1er janvier et le 15 février, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations mars 1986.

Article 55-13

S'il n'use pas de cette faculté, chacun de ses jetons représente le minimum de mise de la table. Le joueur a également la possibilité en cours de partie de donner une autre valeur à ses jetons de couleur.

Article 44

I. ― Les inspections périodiques comprennent : Néanmoins, cette faculté est également accordée aux exploitants dont les inspections pluriannuelles et les grandes inspections sont réalisées sous couvert de leur système de gestion de la sécurité

Article CO 48

Ces mesures d'assouplissement sont à accorder, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, en fonction des facultés d'évacuation supplémentaires du public.

Article 6

Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.