QUI, S'ILS ETAIENT DEMONTRES, AURAIENT LE CARACTERE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE ET, EN TOUT CAS, SERAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE INDIRECTEMENT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE

Il a estimé en définitive que la preuve de faits de concurrence déloyale n'était pas rapportée.

la réalité de l'activité concurrentielle exercée par le salarié ; qu'en décidant que les faits de concurrence déloyale n'étaient pas prescrits puisque le licenciement entendait sanctionner le rôle actif

[S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice ; qu'en retenant qu'il

de contrefaçon des modèles 20 et 21 créés par la société LAGUELLE ainsi que de faits de concurrence déloyale et parasitaire, - condamné la société ARDIA à payer les sommes de 200 000 euros pour le modèle

[C] au titre de faits de concurrence déloyale et de désorganisation de la société 3JB Exposé des moyens, M. [M] fait essentiellement valoir à l'encontre de M.

, y compris sur les sites internet détenus par elle ou des membres de son réseau de distribution, de la condamner à verser à la société Lohr service, la somme de 100 000 euros en réparation pour les faits

[X], ancien directeur juridique du groupe Carrefour ayant rejoint le groupe Système U ; qu'en énonçant pourtant que la société CPF ne caractérisait pas « le risque de faits de concurrence déloyale de la

ou de preuve, l'existence d'une concurrence vive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rectifiée du 16 juin 2016 était motivée par renvoi à la nature des faits de concurrence déloyale expressément

, pour la seconde, qu'il est difficile d'affirmer qu'il ne pouvait considérer qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité entre copartageants à ne pas réintégrer dans la succession ces sommes et que le fait

S.R.L. à lui payer la somme de 568 834 euros pour des faits de concurrence déloyale.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les faits de concurrence déloyale Mme [E] et Mme [U]-[R] soutiennent s'agissant de la période de février 2011 à décembre 2013 que Mme [T] a exercé son activité médicale

novembre 2007 ; qu'en considérant qu'une partie du principal avait été tranchée par ce jugement qui s'était borné à constater l'intérêt à agir de la société Arma Ingénierie lorsqu'il avait constaté un fait

son préjudice du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'une situation de concurrence

ordonnance de référé en date du 25 novembre 2010, autorisant la société TAXICOLIS à saisir un huissier aux fins de procéder à des constatations dans les locaux de la société ATS NORD relatives à des faits

Le président du tribunal de commerce a constaté que la demande de la SARL Safira ne portait pas sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé par un titre, mais sur des faits de concurrence

Il n'existe aucune constatation objective d'un détournement de clientèle dans le procès verbal de constat. 12 - Le seul fait d'avoir des clients en commun ne constitue pas une concurrence déloyale,

Sur le fond elle expose que la demande de mainlevée du séquestre porte atteinte au secret des affaires, qu'elle n'a pas agi d'une manière déloyale et n'a commis aucune fait de concurrence déloyale car

francs le montant du préjudice subi par la société Parfums Secrets, partie civile ; "aux motifs que la société parfums Secrets ne peut réclamer que le préjudice direct et personnel résultant des faits