Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 334 résultats pour « fait du créancier »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 334 résultats pour « fait du créancier »
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Article L5121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article L325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules.
Article 411-63
Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411
Article 45
Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.
Article L691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers
Article L613-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont
Article 1304-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude
Article L311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui
Article R133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16
-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 77
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur
Article 61
Pour opérer le renouvellement prévu à l'article 2435 du Code civil, d'une inscription d'hypothèque, le créancier, qui n'a pas à représenter le titre, dépose, au service de la publicité foncière, soit par lui-même, soit par un tiers, deux bordereaux signés
LEGIARTI000023847151
caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction
Article L613-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone
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