Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 424 résultats pour « faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article 12-2
Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi
Article 9
et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions
Article Annexe III
(facultatif) en date du .......... aux termes duquel (indication succincte du contenu de l'avis) ....................................
Article L132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Article 27
-Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi. Les obligations couvertes par ce fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires. V.
Article 18
Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont
Article 69
Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l'article 64, et même un prix de vente, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi
Article L643-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 09
A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37
La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits
Article R6327-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.
Article R3334-0-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40
La fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants :
Article 4
Les demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir le bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision
Article R518-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
I. – La demande d'habilitation est faite auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
Article R311-3-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés
Article R716-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5 du présent code
Article 10
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
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