Lorsque la demande concerne une sage-femme, elle est examinée par une commission nationale dont le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.

Article 226-7.11

—

Lors des appels, on doit examiner le matériel de sauvetage, le matériel de lutte contre l'incendie et tout autre équipement de sécurité pour s'assurer que ceux-ci sont complets et en bon état de fonctionnement. 3.

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503. Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.

Article 2

—

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Article 29

—

Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail

Article 50

—

Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Article 121

—

Les câbles servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première

Article 230-1.05

—

. ― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres Le dossier d'étude est examiné par la commission régionale de sécurité compétente, selon les dispositions de la division 130 et notamment l'article 130.28 du présent règlement, pour les

Article 38

—

Sont examinées individuellement par le jury d'admission : - la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportive

Article D223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code

Article 123

—

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section.

Article R142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens. Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas.

Article R773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Code de justice administrative

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve

Article R6313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Code de la santé publique

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées

Article R4321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose.

Article 7

—

Les exploitations aquacoles visées à l'article 1-1, déjà en activité doivent se conformer aux dispositions des chapitres V et VI dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.

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