Codes de loi français

Article 1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : - "moniteur" : un conducteur accompagnant un conducteur en formation ou un candidat conducteur lors de la mise en pratique des gestes métiers acquis durant la formation et répondant

Article R3314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 20

Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :

Article 434-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

L'autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations, groupements dont l'action est limitée à un seul département par arrêté du préfet, pris après avis de l'Office.

Article 41

Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé 762,25 €.

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 1

Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.

Article 1

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article 17

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : a) L'avertissement ; b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d)

Article 22

I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.

Article Annexe III

MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la

Article 24

Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa

Article 24

Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa

Article 48-3

de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice

Article 5-1

1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article 9-2

-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à