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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603216_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512605_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français en attendant qu'il soit statué à nouveau après nouvelle instruction sur sa demande de titre de séjour en exécution d'une injonction à cette fin

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468683.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions à fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522056_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600042_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : L’administration fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les conclusions à fin de suspension sont dirigées contre une décision ne faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510257_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension et d'injonction sous astreinte sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 6. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520295_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203661_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203662_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203707_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203721_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203722_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203725_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203728_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600865_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518931_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607054_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218135_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme A soutient qu'elle n'a été réintégrée que le 1er août 2022, soit dix-sept mois après la fin de sa suspension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516437_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601926_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur l’exception de non-lieu : L’administration fait valoir qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension dès lors qu’elle a remis une convocation à la requérante pour

Source officielle

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