Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de signature du

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, elle conclut à la réformation du jugement déféré ; à titre principal, au déplafonnement et à la fixation

d'un locataire ne crée à son profit aucun droit sur le logement considéré et ce, peu important que les revenus de Mme X... aient été pris en compte pour la fixation du loyer ; que de même, c'est Mme Y

X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son

clauses du bail, ne pouvait, sans violation de l'article 4 du Code civil, renvoyer les parties à négocier éventuellement un nouvel avenant ; 2°/ subsidiairement, que la clause du bail relative à la fixation

septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985) que la ville de Marseille avait donné en location à la société Paris-France un immeuble à usage commercial moyennant un loyer

que les locataires ont assigné le bailleur en nullité du congé, en fixation du loyer au montant du loyer du bail de 1992 à compter du 1er novembre 2009 et en restitution des sommes indûment versées ;

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS EN VALIDATION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS

propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; que les parties étant en désaccord sur le prix du bail, il a assigné la locataire en fixation

modification notable des facteurs locaux de commercialité, que dans le dispositif de ce mémoire, elle avait conclu au rejet des demandes de la SNC Rihour et donc de la demande de déplafonnement et à la fixation

, de manière unilatérale et sans validation de l’assemblée générale, un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé à l a somme de 17.500 € HT au mépris des statuts de la SCI, et à son nom personnel

en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation

[B], le 23 avril 2010, devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 212.000 € à compter du 1er août 2009 et remboursement du différentiel de loyer avec intérêts au taux légal

au 1er juillet 1994, - à titre très subsidiaire, débouter la société A Hôtel de sa demande de fixation par la Cour du loyer révisé au 23 décembre 2009, mais également de sa demande de fixation d'un loyer

et conditions du bail précédent à compter du 1° janvier 2007, y compris de loyer , faute pour la société Icade d'avoir formé dans le délai biennal une action en fixation du loyer du bail renouvelé .

d'un nouveau prix du loyer à 30 000 € par an, par acte du 1er octobre 2009 ; que même si les consorts Y... ont signifié leur mémoire en vue de la fixation du loyer après déplafonnement par lettre recommandée

répondu le 27 juin 2007 "consentir en principe au renouvellement sollicité pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 31 janvier 2007, date pour laquelle le congé a été donné, avec fixation

> et en conséquence de : * déclarer le Président du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON incompétent territorialement pour statuer sur la fixation des loyers des 28 sites non compris dans le ressort

; que le présent litige qui demandait au juge de connaître la fixation du loyer telle qu'arrêtée par l'expert relevait, en conséquence, de la compétence du président du tribunal de grande instance ; que

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER