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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e69
4 juin 1971
VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT
EXPROPRIATIONS
69e06e63cdc6046d47689b14
15 avril 2026
Il sollicite en conséquence la réformation du jugement et la fixation de l'indemnité principale sur la base de 1170 €/m² .
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623017
30 janvier 1987
..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc0
15 janvier 2025
de la liquidation judiciaire d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700
6079b2179ba5988459c55b7c
4 mars 1976
D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION
civ3
607941129ba5988459c40223
25 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION
6079b2149ba5988459c55a42
16 octobre 1975
minimum, le repas de l'apprenti ne comporte pas de vin et que la volonté du législateur n'a jamais été de désavantager l'apprenti par rapport à l'employé confirmé ; Attendu cependant que, pour la fixation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101469
10 décembre 2014
Un accord est nécessaire, même si le principe du forfait est posé par la convention collective ; Egalement la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
, il convient de rappeler que : - la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu lors de la conclusion de la convention, - la seule fixation
ECLI:FR:CCASS:2008:C300505
7 mai 2008
de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société Sagena, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 mars 2000 prévoyant notamment un prix forfaitaire
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619262
2 mars 1983
DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ... .
Chambre civile 1-8
670a118bf178dc2492b0fd00
11 octobre 2024
Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours et à la fixation du passif admis à la procédure qui conservent leur
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 27 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
Le 17 juin 2025, elle a également fait signifier au mandataire la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'accusé de réception de celle-ci, et l'avis de clôture et de fixation à l'audience
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624773
25 juillet 1986
Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare ... - 3 ...le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie
Chambre 1-11 OP
69f2ee27cdc6046d470d5e9f
29 avril 2026
Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201238
4 juillet 2007
, Rigaud, Lévy et Y..., avocats, (la société) la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier, et ont conclu avec cette société une convention d'honoraires prévoyant, outre des honoraires forfaitaires
ECLI:FR:CCASS:2018:C200575
3 mai 2018
(l'avocat), la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert pour donner son avis sur la valeur locative et, en ce cas, la fixation d'un loyer provisionnel.
16e chambre
63b7cdec6b63637c907b7e11
5 janvier 2023
de sa créance au titre des échéances du 30 décembre 2014 au 30 août 2018 ; cette dernière ne peut par conséquent obtenir cette fixation à l'issue de la présente procédure rectificative.
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