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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e69

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il sollicite en conséquence la réformation du jugement et la fixation de l'indemnité principale sur la base de 1170 €/m² .

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623017

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la liquidation judiciaire d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b7c

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40223

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a42

Cassation

16 octobre 1975

16 octobre 1975

minimum, le repas de l'apprenti ne comporte pas de vin et que la volonté du législateur n'a jamais été de désavantager l'apprenti par rapport à l'employé confirmé ; Attendu cependant que, pour la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101469

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Un accord est nécessaire, même si le principe du forfait est posé par la convention collective ; Egalement la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, il convient de rappeler que : - la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu lors de la conclusion de la convention, - la seule fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300505

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société Sagena, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 mars 2000 prévoyant notamment un prix forfaitaire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619262

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ... .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118bf178dc2492b0fd00

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours et à la fixation du passif admis à la procédure qui conservent leur

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 27 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 17 juin 2025, elle a également fait signifier au mandataire la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'accusé de réception de celle-ci, et l'avis de clôture et de fixation à l'audience

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624773

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare ... - 3 ...le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee27cdc6046d470d5e9f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201238

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, Rigaud, Lévy et Y..., avocats, (la société) la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier, et ont conclu avec cette société une convention d'honoraires prévoyant, outre des honoraires forfaitaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200575

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(l'avocat), la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850de

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert pour donner son avis sur la valeur locative et, en ce cas, la fixation d'un loyer provisionnel.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de sa créance au titre des échéances du 30 décembre 2014 au 30 août 2018 ; cette dernière ne peut par conséquent obtenir cette fixation à l'issue de la présente procédure rectificative.

Source officielle

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