Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 002 résultats pour « fondement juridique de la révocation »
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LEGIARTI000031609782
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 620101337 Finess géographiques 620000323
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation
Article 1
A compter de la rentrée universitaire 2012 sont créés les départements universitaires de technologie suivants : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉS OPTIONS Bordeaux 4 Bordeaux 4 Bordeaux Carrières juridiques Savoie
Article 7
Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption
Article 7
La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements
Article L214-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire
Article L7131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres
Article 5
Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction.
Article 3
secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires juridiques
Article 713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un
Article R342-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de l'exploitation de ces installations
Article L313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir
Article L3341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.
Article D533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées
Article L1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article R205-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,
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