Codes de loi français

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa. II.

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte

Article L3334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans des délais et conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom

Article R441-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.

Article 4

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

de tels fonds ; 4.

Article D2573-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements

Article D224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.

Article R144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.

Article 73

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.

Article R132-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 50

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président

Article 59

Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " est tenue de faire ouvrir un compte spécial à

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.