Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 919 résultats pour « fonds saisis lors de son arrestation sur la personne du demandeur mis ensuite hors de cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire
Article R146-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 51
La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux.
Article 5
Le comité doit être saisi par le demandeur dans le délai du recours contentieux. Cette saisine interrompt le délai. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux.
Article 1440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête,
Article R561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs.
Article 7
Un représentant des aides-éducateurs peut être désigné par le conseil en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Les trois quarts des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance.
Article 413-17
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article L114-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97
sur le fondement de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou
Article 5
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour
Article 1
(d) 219 697 499 228,15 Fonds de concours (f) 3 521 630 095,83 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 223 219 129 323,98 Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours 381 341 233 767,49 A déduire : Remboursements
Article Annexe 4
physiques-professionnelles i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion
Article 12
-Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne en cause n'a pas mis à disposition les informations mentionnées à l'article 1er-1, lorsque celles-ci ne permettent pas de la contacter ou lorsqu'au terme
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité.
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à
Article 6-8
ou du conseil de surveillance de la fondation ; 5° La liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication, pour les personnes physiques, de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail.
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