Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.

Article R4124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

LEGIARTI000020130610

—

Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation et son armée 167 3 18 300 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 375 000 Equipement des forces

Article 5

—

Pour certaines affections le coefficient à attribuer au sigle peut différer selon qu'il s'agisse d'un engagement initial dans les forces armées et formations rattachées ou d'une évaluation en cours de carrière ou de contrat.

Article 85

—

Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois

Article L6231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

suspension du ou des titres aéronautiques ou l'interdiction d'exercer des activités au-dessus du territoire français, ordonnée par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Livre des procédures fiscales

Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la

Article R5423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code du travail

convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire

Article 1410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 1

—

les prestations relevant de l'article 1er du même décret, lorsque les moyens sont placés sous leur responsabilité ou lorsqu'elles sont désignées comme coordonnatrices : - les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ; - le commandant des forces

Article R4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au moins.

Article 3

—

Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.

Article 4

—

Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué : Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ; Pour trois quarts au Trésor public.

Article D3223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce sur toutes les personnes civiles ou militaires présentes au sein de l'élément, qu'elles y soient affectées, stationnées ou de passage.

Article R133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

Article D3241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.

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