de demande sur les intérêts civils à l'encontre de Jean A... ; "aux motifs que la partie civile est bien fondée à l'égard de Jean A... et Pierre X... ; que Patricia B... ne formule des demandes qu'à

Monsieur X G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de San Damiano à sa demande de

X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier

délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie

l'autorité investie du pouvoir réglementaire de prendre des dispositions afin que les avocats et les interprètes puissent, d'une part, accéder aux zones d'attente à tout moment, lorsqu'un étranger en formule

civile' ; L'Asa LA GIRELLE a relevé appel de cette décision le 30 septembre 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 15 décembre 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, elle formule

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZWO MF/ST ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Y... n'avait formulé aucune demande contre la compagnie, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETIT, QUI AVAIT INTERROMPU TOUT TRAVAIL LE 17 AOUT 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE LE 12 JANVIER 1973, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [V] [R], représentée par son avocat, dépose des conclusions suivant lesquelles elle formule finalement les demandes suivantes : Débouter Mme [W] [P], M.

formulé aucune demande de nullité de l'acte d'interprétation du 19 avril 2004 ; que Mme Y... connaissait la réalité de l'acte litigieux dès la procédure de première instance et n'avait aucunement invoqué

Il résulte de ces dispositions qu'il doit, en principe, être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.

Une demande de regroupement familial peut également être formulée si le conjoint de l’étranger qui formule la demande réside lui-même régulièrement en France et s’est marié avec le demandeur. 4.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la partie n'ayant pas comparu ni formulé de demande en première instance n'est pas recevable à soumettre de

[H] n'a formulé aucune demande à son encontre et il n'a lui-même formulé aucune demande contre ce dernier qui ne succombe pas à son bénéfice et ce défaut de succombance entraine une défaut d'intérêt à

à la remise, sous astreinte, d'un bulletin de salaire par année et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler

Y... de formuler sa demande de nullité de l'expertise judiciaire même pour la première fois en cause d'appel, violant ainsi l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités

sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler