Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 23

—

La contribution des patentes est due pour l’année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.

Article L654-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 03

Code rural (nouveau)

L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

Article R20-44-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

due pour l'attribution des mêmes ressources.

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur : ― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé animale ; ― les mesures

Article R653-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 86

Code rural (nouveau)

Les organismes et les établissements de sélection agréés disposent d'un système d'information comprenant l'ensemble des données détenues et élaborées pour la réalisation du programme de sélection qu'ils mettent en œuvre, notamment les données de généalogie

Article 18-1

—

A partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement

Article 1

—

moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois est effectué préalablement à la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale et évalué selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, dans le cas où les graisses animales

Article 1

—

dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.

Article D551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts

Article 3

—

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité conduite et gestion de l'entreprise hippique du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle productions animales définie par arrêté du ministère

LEGIARTI000046891151

—

-Paramètres d'analyses des eaux de piscine et de baignade ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative) F-2.2. Pour les eaux de baignade ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative) I.

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

Code de commerce

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article 12

—

I. - Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ; 3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une technique ou dans des conditions sanitaires autres

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant

Article R214-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 04

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-122, vaut décision de rejet.

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