, empêche le franchisé de se rétablir n'est pas de nature à entacher une telle clause de nullité ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise

et de retrancher, comme le franchisé y a procédé, le chiffre d'affaires généré par des activités qui seraient extérieures au concept Bureau-Center et donc non-comprises dans le savoir-faire du franchiseur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2010), que la société LD a conclu avec la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve Carrefour proximité France (le franchiseur

de son obligation d'information ne peut entraîner l'annulation du contrat pour dol, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, que si le comportement du franchiseur a conduit le franchisé à être

L'analyse des chiffres réels du franchisé est impossible puisque ce dernier ne communique pas son bilan, * L'exécution parfaite par le franchiseur du contrat de franchise en terme d'obligation d'assistance

par le franchiseur et d'organisation d'échanges au sein du réseau entre ces franchisés et le franchiseur, afin de favoriser leur réussite commune, et qui ne sont assorties d'aucune menace de sanction

[H] font valoir que le contrat de franchise régularisé entre les parties prévoit expressément que le franchiseur doit apporter son soutien commercial et technique au franchisé mais que CLEDI n'a jamais

du 2 septembre 1997, « le franchisé a décidé de conclure le présent contrat afin de bénéficier de l'habileté et de la puissance d'achat du franchiseur auprès duquel il s 'engage à effectuer l'essentiel

usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise

région parisienne ; que, le 23 juin 1975, la société Prouvost-Masurel, aux droits de laquelle se trouve la société La Lainière de Roubaix (société La Lainière), a conclu avec le G.I.E. un contrat de franchisage

l'espèce, il était constant que la société Franciaflex avait diffusé dans des dépliants publicitaires portant le logo et le slogan "Storistes de France des hommes de confiance", du nom du réseau de franchise

d'une part, que les justifications admises par l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies par les articles 7 et 8 de la même ordonnance ; que la franchise

celui-ci savait, à l'époque de l'octroi des crédits, que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir attendu la réalisation du contrat de franchise

) ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center ; que le franchiseur a fait assigner la société Chrysalide en paiement d'arriérés de factures et

, d'actionnaire à 49% du franchiseur Sodecob et de propriétaire initial du concept de franchise.

Distribution (p. 2, in fine}, ces désordres ayant rompu la confiance à l'égard du franchiseur, le franchisé ne pouvant continuer de respecter la politique de prix de ce dernier si elle le conduisait à

de nature à justifier la mise en oeuvre des dispositions de l'article 18 des contrats de franchise aux termes duquel 'en cas de faute ou d'inexécution par le franchisé de l'une de ses obligations qui

au motif qu'il n'existait pas dans le contrat de franchise d'obligation concernant le distributeur de billet ou la fourniture de carburant, quand le franchiseur était tenu d'assister son franchisé face