Codes de loi français

Article EL 4

courants électriques et à ses arrêtés d'application.

Article LO6443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation.

Article 5

Le voltage des installations électriques du caisson ne doit pas être supérieur à 42 volts.

Article 36

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Article ANNEXE ART. 15

Le matériel électrique basse tension sera conforme à la norme NF C 15-100.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

La liste des organismes habilités à recenser les électeurs est annexée au présent arrêté.

Article R4544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Article L123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

Article L310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Article 33

. - Les prescriptions du présent article ne doivent être appliquées qu'aux voisinages de lignes électriques aériennes et de lignes aériennes de télécommunication placées sur des supports indépendants. § 2. - Aux croisements, les lignes électriques aériennes

Article 24-5

-Les III et IV du présent article sont applicables lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de

Article 2

. - Au sens du présent arrêté on entend par : Point de raccordement : point de connexion de l'installation au réseau électrique. Il peut s'agir entre autre d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement.

Article Annexe Ia

intégrant le transport et l'utilisation de l'énergie électrique ainsi que les flux d'informations.

Article 2

Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification

Article 12

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à une classe relevant de cette commission.

Article 10

En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation treize jours

Article 15

Dans les cinq jours de cet affichage tout électeur peut adresser une réclamation au chef d'entreprise pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Article R543-171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique

Article 241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.