Article R4544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4544-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02661

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505361.20250909

Chambre sociale

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