Codes de loi français

Article 24

Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Article 10

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de trois semaines.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur.

Article R4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, qui ont été délivrés par l'autorité administrative compétente avant le 18 janvier 2022, demeurent valables

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à une période de production

LEGIARTI000024751081

Ils comprennent notamment : La dette garantie • Les garanties liées à des missions d'intérêt général : • des mécanismes d'assurance ; • des garanties de protection des épargnants ; • des garantie de change en faveur des banques centrales.

LEGIARTI000024751009

Ils comprennent notamment : La dette garantie • Les garanties liées à des missions d'intérêt général : · des mécanismes d'assurance ; · des garanties de protection des épargnants ; · des garantie de change en faveur des banques centrales.

Article 8

les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

d'identité des officiers de l'armée active ; 11° Livret de solde pour officier marinier et marin ; 12° Livret professionnel maritime ; 13° Passeport français non périmé, ou périmé depuis moins de cinq ans ; 14° Passeport étranger non périmé accompagné

Article 422-62

Des décotes appropriées sont appliquées à la valeur de marché des actifs reçus en garantie lorsque l'émetteur n'est pas de haute qualité de crédit ; 4° Toute haute corrélation entre la contrepartie et les actifs reçus en garantie pour réduire l'exposition

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

la forme de réserves pour fonds de garantie.

Article 4

La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de

Article Annexe III

ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES La formule d'actualisation est : Cn = CR (Indexn / IndexR) x ((1 + TVAn) / (1 + TVAR)) CR : le montant de référence des garanties financières

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance.

Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Article 18-2

Les listes de candidats aptes au recrutement dans les grades des corps de catégorie C accessibles sans concours, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour le recrutement dans le grade situé en échelle C1 du corps concerné

Article Annexe art. 27

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.

Article 3

L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois. Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.