pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article 52

—

d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin

Article 17

—

-Les modifications apportées en cours d'année aux subventions initiales pour charges de service public ou aux dotations initiales en fonds propres ou aux subventions pour charges d'investissement allouées à un opérateur, que ces subventions ou dotations

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.

Article 5

—

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des maîtres d'internat :

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 relatif au déroulement de la session de formation des assistants et à l'examen de fin de session.

Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I comprend :

LEGIARTI000047357184

—

Notes : Aux fins des interprétations uniformes, on a utilisé les abréviations ci-après :

Article 9

—

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article Annexe II

—

Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :

Article 5

—

Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :

Article R332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code pénitentiaire

Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes.

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En fournissant un service à cette fin ; 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

Article 422-184

—

Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-53 du code monétaire et financier, dénommé rapport semestriel, à la fin du premier semestre.

Article 3-6

—

-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait

Article R5132-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 5132-2, jusqu'à la fin

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.

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