Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 relatif au déroulement de la session de formation des assistants et à l'examen de fin de session.

En vigueurDepuis le 27 février 1982

Texte de l'article

Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I comprend :

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

3ème chambre

DTA_2202052_20240216