Bâtiment principal : Pourcentage des parties communes appartenant aux futurs copropriétaires de cet immeuble et servant à la situation des parties communes et à la répartition des charges de l'immeuble

et fixait la jouissance divise au 14 janvier 1982 et retenu que l'épouse en étant devenue rétroactivement propriétaire à compter de cette date, l'immeuble était entré, en totalité, dans l'actif de la

par Mme [P] [D], - constater que cette occupation porte atteinte à ses droits en tant que copropriétaire et à la destination de l'immeuble, - ordonner en conséquence la libération immédiate, totale et

ces dispositions légales d'ordre public qui s'imposaient dans le cadre juridique d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé qui devait faire l'objet d'une complète réhabilitation, justifiant

829 du code civil ; 2°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; qu'en fixant la date de jouissance divise

, à l'indemnité due par Mme [W] pour l'occupation de cet immeuble, à la somme provenant de la vente du fonds de commerce [Adresse 5], à la valeur de l'immeuble sis au Maroc, Et, statuant à nouveau, -

intitulé précisément « DESTINATION DE L'IMMEUBLE » ; qu'il y est indiqué que « le bénéficiaire déclare que l'immeuble sera affecté à un usage d'habitation » ; que toutefois, cette mention ne fait pas

Paul B..., >. condamner Mme B... à rapporter à la succession la somme de 16 312 € prélevée sur le compte de Mme Louisa Y... en 1990, confirmer les attributions des immeubles sauf à évaluer l'immeuble

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES

de nombreux désordres affectant ledit immeuble.

X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage

18 octobre 1979, adjudicataire de biens immobiliers ; que le cahier des charges comportait une clause d'attribution selon laquelle la licitation n'emportait pas partage et la date de la jouissance divise

, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire

juin 2010 lequel n'avait pas déterminé la date de la jouissance divise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de détermination préalable de la date de la jouissance divise, il lui appartenait d'apprécier

, - le montant des loyers perçus et à percevoir jusqu'à la date de jouissance divise et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - l'indemnité d'occupation arrêtée à 21 714, 84 euros

La cour analysera donc les demandes de l'appelant au vu des uniques pièces versées. 1: la date de la jouissance divise : La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la

[Q] suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015 ; - dit que la date de la jouissance divise est fixée au 4 décembre 2023 ; - dit que M.

que Mme Y... a eu la jouissance divise de l'immeuble à compter du 15 septembre 1985 ; Attendu qu'en statuant sans relever l'existence d'un partage provisionnel ou d'un accord établissant quant à la fixation

[C] à Mme [Y], du montant du compte d'administration de Mme [Y] de 55 845 €, AUX MOTIFS QUE, 1 ) sur la date de la jouissance divise, M.

L’immeuble a été divisé en lots et un syndicat des copropropriétaires a été constitué.