Codes de loi français

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans

Article 2

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ; b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Article 218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs.

Article R814-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

d'enseignement ; -un représentant des personnels administratifs ; -un représentant des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ; -deux représentants des étudiants ; b) Un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur

Article 13

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.

Article L2143-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

L'horaire de travail du personnel sédentaire doit être affiché de manière à assurer l'information immédiate et permanente des salariés concernés ainsi que celle de l'autorité chargée du contrôle.

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83

Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article

Article 92

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code

Article L3142-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 39

l'inspecteur du travail par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, celles dévolues au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre par le médecin-chef régional des affaires maritimes et celles dévolues aux délégués

Article L192-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article R813-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

plein par tranche de 230 personnels jusqu'à 20 000 personnels ; 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 personnels, au-delà de 20 000 personnels.

Article 11

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature doit mentionner le (s) nom (s) du (des) titulaire (s) et le cas échéant le (s) nom (s) du (des) suppléant (s).

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences,

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

La section comprend, outre son président : 1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants

Article 16

En France, le personnel de Business France est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.