Codes de loi français

Article 1

-Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés et par les employeurs au titre de l'assurance vieillesse et faisant l'objet du versement prévu au 1°

LEGIARTI000051489048

.° Les baux des droits fonciers ne comprendront que les prestations ordinaires et annuelles à écheoir. 2.° Quant à celles échues, les fermiers seront chargés de donner tous leurs soins pour en procurer le recouvrement. 3.° Ils seront également chargés

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : a) (Abrogé) ; b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent

Article 7

Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.

Article L2564-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.

Article R5141-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 70

mentionnés à l'article R. 5121-167 transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils disposent sur les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être imputés

Article 31 bis

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article 4

fluides et d'énergie non stockés ; 4° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ; 5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations

Article 2

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales

LEGIARTI000026075854

DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS EJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE 440000313 CH CHATEAUBRIANT 044005 Châteaubriant 441 LOIRE-ATLANTIQUE La facturation individuelle concerne les prestations

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure gestionnaire du dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional.

Article 20

Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les

Article D811-83-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation

Article 171 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation

Article 199 ter N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 27

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées.

Article R220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances publiques.