Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,

Article R123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.

Article R712-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80

Code de la sécurité intérieure

Article D251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 72

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Article 1

—

l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes

Article 4

—

Disposer au moins : a) De laboratoire(s) permanent(s) et/ou mobile(s) exclusivement destiné(s) aux opérations inhérentes à la collecte et au traitement des embryons issus de fécondation in vivo ; b) D'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation

Article 5

—

Les professeurs sont recrutés par deux concours distincts pour les disciplines littéraires et deux concours distincts pour les disciplines scientifiques ; ces concours sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre

Article 57-5

—

Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts. Un chef de table est affecté à la surveillance de deux à dix tables adjacentes ouvertes.

Article 17 bis

—

forfaits SE sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er ; 2° Le motif d'hospitalisation doit être distinct

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services communs-tels que loge de concierge bureau du syndic-faisant l'objet d'un occupation distincte

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Le gestionnaire doit alors disposer d'un compte distinct auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne, sur lequel tous les fonds reçus des emprunteurs doivent être versés à la fin du jour ouvrable suivant le jour

Article 5

—

L'évaluation des risques permet de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser ces analyses en niveau de confinement 3.

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article 313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

Article 1

—

dispositions du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes

LEGIARTI000051487991

—

En cas qu'il n'existât aucun de cette espèce, et dans le cas où ceux qui existeroient, comprendroient, avec les dix[iè]mes, d'autres biens ou droits dont le prix ne seroit pas distinct et séparé, le produit sera évalué de la manière ci-après réglée.

Article 4

—

L'employeur, personne morale ou exploitant d'établissement distincts, peut charger de l'exécution de cette obligation un ou plusieurs chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale.

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