société Parajua au prétexte que les carreaux fabriqués par la société Emilceramica n'étaient pas destinés au contact alimentaire, sans répondre aux conclusions faisant état d'un vice de fabrication indépendant

et de majorations de retard, faisant valoir qu'il devait être exonéré en sa qualité de travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans et ayant assumé la charge de quatre enfants ; Attendu que M.

mettent au service de leur club leur pratique sportive, par un contrat de prestation de service, sans qu'aucun lien de subordination ne pèse sur eux ; qu'ils ont donc la qualité de travailleurs indépendants

condamné à payer à Mlle Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification est postérieure à la conclusion du contrat de travail et indépendante

alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la cotisante, alors « que selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante

remettre au salarié un solde de tout compte sans astreinte, alors « que ne porte pas atteinte à la liberté du travail, la clause subordonnant l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante

[Z] à un statut d'indépendant ''alors qu'il travaillait dans le cadre d'une relation salariée au vu du lien de subordination définitivement jugé'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

X..., qui exerçait depuis 1984 une activité de transporteur routier en tant que travailleur indépendant et en tant qu'employeur de salariés, qui, du début de 1993 au 15 juin 1996, a également exercé une

, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du Régime social des indépendants de La Réunion, 2°/ la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [...] , venant aux

du travail, portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté d'établissement et au principe de pluralisme de la presse, par rapport au but recherché qui est celui de la garantie de l'indépendance

.* INDEPENDANCE D'AVEC LA LEGISLATION DE L'URBANISME.

complémentaire le 20 mars 2015 ; que le conseil d'administration de la société Prologue a, le 19 décembre 2014, désigné le cabinet Ricol Lasteyrie Corporate Finance (le cabinet RLCF) comme expert indépendant

défaut de qualité de la Réunion des assureurs maladie pour exercer les prérogatives conférées à " un organisme de sécurité sociale " en vue de l'exercice de poursuites à l'encontre du travailleur indépendant

Y..., ni révéler l'existence effective d'actes de gestion exercés en toute indépendance et de façon continue par M.

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en

dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant

européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il peut être prorogé, lorsque la partie civile rapporte la preuve qu'elle a été absolument empêchée de relever appel dans les délais par une circonstance indépendante