cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements;

homologuée, la rupture du contrat de travail est intervenue le 5 mai 2015 et Mme [W] [Z] a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

une raison prévue conventionnellement ; qu'en outre, l'article 4 de l'annexe III de ladite convention collective stipulant qu'"en cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur

Après avoir conclu une convention de rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de rupture amiable un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, ce dont elle aurait dû en déduire que la convention était nulle et que la rupture du contrat de travail

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture

spécifique de rupture conventionnelle.

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Mutuelle des Fonctionnaires reconnaît à Mme C... un droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, nonobstant la rupture pour faute grave du contrat de travail

contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ;

de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M.

de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF

Guillaume X... a fait convoquer la société des gratuits de Guyenne et Gascogne le 27 décembre 2004 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir sa condamnation au paiement des indemnités

sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, après avoir annulé cette convention, a alloué au salarié, non une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais une

[P] à payer à la société [3] la somme de 50.809,95 euros en remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ; ordonné la compensation des créances réciproques ; condamné M.

conventionnelle de fin de contrat et du solde de factures non réglées ainsi qu'en dommages et intérêts pour résiliation abusive de la convention et rupture brutale des relations contractuelles, demandes

X..., âgé de 61 ans constitue une rupture du contrat de travail ouvrant droit à celui-ci au bénéfice de l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail que « si le complément d'indemnisation est accordé une année différente de celle de l'indemnité d'origine, sera assujettie aux cotisations de sécurité