le fond national pour l'emploi et à laquelle il a adhéré ; que soutenant n'avoir accepté cette adhésion qu'en échange de la promesse qui lui avait été faite par la société de lui verser, en sus de l'indemnité

a fait l'objet, le 16 novembre 2010, d'une décision implicite d'homologation ; que le salarié a, le 30 décembre 2010, signé son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une indemnité

seule de nature à exclure l'indemnité conventionnelle.

X... un courrier lui rappelant la fin de son contrat de travail au 1er octobre 2001, conformément aux termes de la convention ; que M.

spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

[Q] a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour révocation irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

conventionnelle de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur les éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture", l'article L. 1234-9 du code

de son contrat du fait de l'employeur et le voir condamner au paiement d'indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, pour

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que

à payer à Mme X... la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, l'arrêt retient que si Mme X... ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial pour demander une indemnité

» ; qu'en déboutant, en l'espèce, Monsieur X... de sa demande d'indemnité conventionnelle aux motifs « qu'il résulte de l'article 13 précité que l'indemnité conventionnelle de rupture n'est assise que

X... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel, l'indemnité de rupture n'est cumulable ni avec l'indemnité

salaire et soumises à prélèvements sociaux ; qu'ils ont réclamé, après la rupture, le versement de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des

Y... et Z... reprochent enfin à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne saurait être déduit de ce que l'indemnité

conventionnelle de rupture prévue par ces textes ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ET DE L'AVOIR REDUITE ALORS QUE, FAUTE D'APPORTER QUELQUE MOTIF

CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ET DE L'AVOIR REDUITE ALORS QUE, FAUTE D'APPORTER QUELQUE MOTIF

Y... une somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la même convention alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de rupture et l'indemnité spéciale de rupture

Subsidiairement, si la Cour devait considérer qu'il ne revient pas d'indemnité de clientèle à Madame Arlette X... : *] à titre d'indemnité conventionnelle de rupture : [* à titre d'indemnité conventionnelle

spéciale de rupture pourra se substituer à l'indemnité de clientèle pour les représentants rémunérés à la commission ; qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité conventionnelle de rupture qui