Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une

Article 422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article 1

—

Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué interministériel aux grands événements sportifs.

Article 228-9.16 bis

—

Tous les événements intéressant le service des radiocommunications relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés par ordre chronologique dans le journal radioélectrique. Ce journal est visé chaque jour par le capitaine.

Article 228-9.16

—

Registre de bord radioélectrique Tous les événements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre à la satisfaction de l'autorité

Article Annexe I

—

NOMENCLATURE DE CLASSIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE Vous pouvez consulter la nomenclature dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article L4011-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à l'application des protocoles.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 37

Code des transports

Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la

Article R5141-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Les modalités et le modèle type des déclarations d'un évènement indésirable présumé chez l'animal mentionné à l'article R. 5141-103 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article 212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code du cinéma et de l'image animée

Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.

Article L561-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 28

Code monétaire et financier

Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.

Article 225-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Article D561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

vigueur, les déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ; 2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions

Article Annexe 3

—

Les procédures de traitement des événements ATM. IV. - Cas concrets 1. Etude de cas.

Article 2

—

La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.

Article Annexe V

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE BON MONTAGE ÉVÉNEMENT - ancrage ; VITESSE DE VENT RETENUE (km/h) : - réalisée conformément aux dispositions de l'article 26 ; Je, soussigné, (Nom, prénom et fonction) - aux pièces graphiques ; Fait à : (1) Rayer les mentions inutiles

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