de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

un périmètre de protection rapprochée.

, la cessibilité ou l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage, et d'autre part, la décision du 18 juin 2020 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

En l’espèce, la révocation de l’ordonnance de clôture est sollicitée afin de permettre la production de deux jurisprudences antérieures à l’ordonnance de clôture.

Ils soutenaient avoir le droit d’évacuer leurs eaux pluviales dans le fossé mitoyen à l’instar du syndicat des copropriétaires lui-même.

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Hugues X... coupable d'avoir le 8 février 2008, installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces

Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge de la mise en état a révoqué la clôture de l’instruction, initialement fixée au 13 février 2026 afin de rendre recevable la production du justificatif de publication

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Ainsi, ce rapport poursuit en énonçant que « Le PLU devra, pour être compatible avec le SDRIF, permettre la réalisation d’environ 86 logements entre 2013 et 2030 » sachant que « La production de logements

[Y] et [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer à la banque la somme de 102 258,18 euros, alors : « 1°/ que le juge est lié par les prétentions formulées par les

installation.

Par jugement du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a réouvert les débats afin de permettre à la SCI [S] [E] de citer madame [A] [M] épouse [H].

d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 6.

Cette formule est remplacée, en application de l'arrêté du 22 juin 2020 par celle prévue, désormais, par l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant

de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement l'orifice d'une trémie ; que ces deux sociétés ont fait dresser procès-verbal de saisie-contrefaçon, puis ont poursuivi la société Mayenne production

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « (…) II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

Par un arrêté préfectoral du 25 janvier 1999 complété par des arrêtés du 2 juin 2009, du 8 août et du 31 août 2018, elle a reçu l'autorisation d'exploiter cette installation classée pour la protection

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les apports

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.