Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 540 résultats pour « instrument du délit ou chose produite par le débit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément
Article Annexe XIV
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1
Article L641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Article 461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Article 222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 227-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Article Annexe IV
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
Article Annexe III
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
Article 13
Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, les réparateurs agréés doivent ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées définies au paragraphe
Article 50 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
les cessions ou acquisitions temporaires de titres ainsi que les opérations de pension, la valeur des titres cédés ou mis en pension est réintégrée et celle des titres acquis ou pris en pension est déduite. 2° En ce qui concerne les opérations sur instruments
Article 2
Les instruments sont soumis : - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé au titre III du présent arrêté ; - à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
Article D533-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments
Article R229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 08
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ; 13° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle
Article 45 bis
Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants : 1° Le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies pour cette catégorie
Article 24
le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français à destination d'un port français de recevoir ou garder à son bord, avec le dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, toute personne mise en cause pour crime ou délit
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