de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement dictée par l'intérêt

de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement dictée par l'intérêt

supérieur de l'enfant de connaître et faire reconnaître son ascendance dans le cadre d'une action qui avait été intentée en son nom et non dans l'intérêt de sa mère, la cour d'appel n'a pas donné de base

soutenant être occupante d'une maison d'habitation située sur une partie du terrain saisi, est intervenue volontairement à l'instance, pour demander la condamnation du CFF à lui payer des dommages-intérêts

X..., justifiant la rupture, ne résultait pas du propre aveu de l'intéressé de ne pas nuire à son ancien supérieur, licencié par la direction, avec lequel ces opérations avaient été menées, en violation

; que l'intéressée faisait valoir à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif l'absence de lettre lui précisant les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que la cour d'appel

juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé

[H] (les consorts [H]) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que la délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers

L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

général, les intéressés doivent bénéficier d'une procédure équitable qui comprend notamment le caractère contradictoire de l'instance. 18.

était expressément invitée, la date à laquelle le contrat de travail devait prendre effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 3 / que rien n'interdit

du 9 mars 1988 et du 9 mai 1990, d'autre part, les primes versées par un groupement d'intérêt économique, dont fait partie la Régie Renault, aux salariés proposant des innovations techniques ; que la

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressée

a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable

a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable

X... en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié le 29 avril 1985 pour motif économique ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires

X..., d'avoir certifié les bilans qu'il savait inexacts, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que la société General électric capital équipement finance (GECEF) fait grief à l'arrêt attaqué (

qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique, le 19 mars 1984, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts

X..., a fait délivrer, le 17 septembre 1996, une nouvelle assignation à la société HBF ; que celle-ci ayant déclaré, le 19 septembre 1996, une créance de dommages-intérêts, le liquidateur l'a informée