de recrutement et de travail temporaire ; que, lui reprochant d'avoir méconnu la clause de non-concurrence, la société Régional intérim a assigné la société C2T Recrutement en paiement de dommages-intérêts

l'article 6 du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts

brevet en qualité d'inventeur a droit à une gratification liée à l'exploitation commerciale de l'invention ; que le montant de cette gratification doit être fixé, notamment, en tenant compte de l'intérêt

: Attendu que Mme Yvonne Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un préjudice éventuel suffit à caractériser l'intérêt

matérielles, en modifiant le nombre des prévenus condamnés au paiement de dommages-intérêts à la partie civile et modifier en conséquence la chose jugée ; "1°) alors que le dispositif d'un jugement

société d'appliquer les articles 21 et 22 de ladite convention collective nationale à l'ensemble du personnel cadre et à régulariser la situation des intéressés, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts

SODECO fait grief à l'arrêt d'avoir considéré la rupture comme imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts

l'expropriation en fixation du prix de cession ; que, par arrêt irrévocable du 6 décembre 1991, le prix de préemption a été fixé à un certain montant, un arrêt du 3 juillet 1992 ayant dit, sur requête en interprétation

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

entier préjudice, comprenant les pertes, le manque à gagner et le préjudice moral causés par le comportement parasitaire ; qu'en énonçant, pour débouter la société 3DSoft de sa demande de dommages-intérêts

-, 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à écarter la décision du Tribunal ayant déduit le caractère commercial de l'engagement de Francis Y... des intérêts financiers

La société Albingia fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum, avec la société Elite, à payer diverses sommes à M. et Mme [T] à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels

juin 2007 et d'AVOIR dit que les intérêts porteraient eux-mêmes intérêts à compter du 18 février 2010, pourvu que des intérêts soient dus au moins pour une année entière.

stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus

société une somme de 500 000 F avec les intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe au tribunal administratif de Limoges et capitalisation des intérêts échus les 4 mai 1983,

novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées

une personne investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt